François HUAULT
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Un dispositif juridique, des critères sociaux et des objectifs

Exemple : Les clauses sociales dans l’Administration

Depuis la circulaire interministérielle du 29 décembre 1993, l’État a affirmé avec constance sa volonté d’utiliser la commande publique pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées.

Parallèlement à l’introduction progressive des clauses sociales dans le code des marchés publics, des objectifs quantifiés ont été inscrits par exemple dans la charte d’insertion de l’Anru puis dans les textes promouvant le développement durable.

« Ces clauses sont au cœur de la politique générale en matière d’achat public, parallèlement à la recherche d’une meilleure performance de la commande publique. Il s’agit en outre, pour les décideurs, d’un élément qui donne du sens à l’acte d’achat et peut-être très mobilisateur pour les équipes ; les décideurs doivent s’en emparer pour que leur développement entre dans les faits.

L’objet à long terme est d’atteindre 15% de marchés (en nombre) comportant de telles clauses sociales, il y a donc encore beaucoup de chemins à faire pour y parvenir. »*

*Atelier de réflexion sur les aspects sociaux de la commande publique de l’Observatoire économique de l’achat public – Direction des affaires juridiques – octobre 2015 

Le « plan ministériel d’administration exemplaire » pour la période 2015-2020 s’est fixé pour objectif en 2020 que 25 % des marchés passés au cours de l’année comprennent au moins une disposition sociale.

L’achat : un vrai levier économique pour une politique d’inclusion

La fonction achat a pour mission d’identifier le marché de l’offre, de recueillir les besoins et les demandes internes de l’entreprise, de déclencher les consultations, de mener le sourcing et le choix des fournisseurs, de négocier les tarifs et les conditions d’achat, et de passer les commandes.

On estime le montant des achats privés et publics à plus de 650 milliards d’euros.

Les circuits de décision pour les TPE, PME, ETI, GE et les Administrations :

Où sont les pouvoirs de décision ? :

Les Élus,
Les dirigeants,
Les directions générales,
Les directions des affaires administratives et juridiques,
Les directions des ressources humaines,
Les directions des achats,
Les directions techniques,
Les directions innovation et développement durable,
Les Missions handicap, …

Qui sont les acheteurs publics :

  • Les services centraux de l’État (ministères), ses services déconcentrés ainsi que les services à compétence nationale,
  • Certains établissements publics de l’État, notamment les établissements publics administratifs (EPA), et établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) exerçant des missions de service public, les établissements publics de santé (CHR, CHU, hôpitaux,),
  • Les organismes consulaires : chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture et chambres des métiers,
  • Les collectivités territoriales : communes, départements, régions ainsi que les intercommunalités,
  • Les établissements publics locaux (EPIC locaux, offices publics d’habitat…),
  • Les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d’économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l’État…

 L’ensemble représente environ 130 000 pouvoirs adjudicateurs, en particulier dans les collectivités territoriales.

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